Les politiques de l'accessibilité

• Observatoire national de l'accessibilité et de la conception universelle
• CNCPH
• Délégation ministérielle à l'accessibilité

PROJET D'ARRETE SUR L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

1/AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CNCPH

2/AVIS DE L'APF

Séance du 24/06/2009

Un nouveau décret vient d'avancer les échéances d'obligations de diagnostics pour certaines catégories d'ERP et de gestionnaires.

Il s'agit du décret n°2009-500, NOR : LOGU0903683D que vous pouvez télécharger ici (site légifrance) ou retrouver dans la note en lien ci-dessous.

Le nouvel article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l'Habitation édicte qu'avant le 1er janvier 2011, les ERP des quatre premières catégories (sur cinq) doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic d'accessibilité.

>Lire l'intégralité de la note APF relative au diagnostic des ERP

>Méthodologie du diagnostic d'accessibilité et guide d'aide à la rédaction cahier des charges diagnostic d'accessibilité (source : CERTU)

>Note argumentaire de la Commission Accessibilité du CNCPH/Projet de décret relatif à l’accessibilité des  établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l’habitation