24/01/2010

Texte actualisé de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

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Le schéma directeur d'acessibilité

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Dans l'objectif à ce que les services de transports publics soient accessibles d'ici le 12 février 2015, la loi du 11 février 2005 prévoit que les AOT (Autorités Organisatrices de Transports) élaborent un schéma directeur d'accessibilité (SDA) pour le 12 février 2008.


Force est de constater qu'une majorité de schémas directeur n'ont pas été finalisés pour la date prévue. De plus, il n'existe à ce jour aucun organisme chargé de centraliser les données quant aux SDA à une échelle nationale, si bien que la lisibilité du dispositif est quasi-inexistante.

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APF: La Conception Universelle

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APF: Le Logement

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