24/01/2010

APF : commissions communales et intercommunales de l'accessibilité (CCA-CIA)

>L'APF informe :

 

 

>La position de l'APF :

 

Diagnostic des établissements recevant du public (ERP)

Un nouveau décret vient d'avancer les échéances d'obligations de diagnostics pour certaines catégories d'ERP et de gestionnaires.

 

Il s'agit du décret n°2009-500, NOR : LOGU0903683D que vous pouvez télécharger ici (site légifrance) ou retrouver dans la note en lien ci-dessous.



Le nouvel article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l'Habitation édicte qu'avant le 1er janvier 2011, les ERP des quatre premières catégories (sur cinq) doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic d'accessibilité.

 

>Lire l'intégralité de la note APF relative au diagnostic des ERP

 

>Méthodologie du diagnostic d'accessibilité et guide d'aide à la rédaction cahier des charges diagnostic d'accessibilité (source : CERTU)

 

>Note argumentaire de la Commission Accessibilité du CNCPH/Projet de décret relatif à l’accessibilité des  établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Texte actualisé de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

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Le schéma directeur d'acessibilité

SDA.png

Dans l'objectif à ce que les services de transports publics soient accessibles d'ici le 12 février 2015, la loi du 11 février 2005 prévoit que les AOT (Autorités Organisatrices de Transports) élaborent un schéma directeur d'accessibilité (SDA) pour le 12 février 2008.


Force est de constater qu'une majorité de schémas directeur n'ont pas été finalisés pour la date prévue. De plus, il n'existe à ce jour aucun organisme chargé de centraliser les données quant aux SDA à une échelle nationale, si bien que la lisibilité du dispositif est quasi-inexistante.

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