Les politiques de l'accessibilité

1/ A la suite des travaux de la commission accessibilité du CNCPH, et du débat auquel ils ont  donné lieu au sein de la commission permanente au sujet de ce projet d'arrêté relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires, voici les deux problématiques principales :

- une vision minimaliste de l'accessibilité

- des dispositions qui ne respectent pas l'esprit et la loi du 11 février 2005

Considérant que :

 

_ Le Conseil de l'Europe classe la France comme le 49ème pays d'Europe sur l'état des établissements pénitentiaires,

_ L'avis n°94 du CCNE (Comité Consultatif National d'Ethique) sur la santé en prison,  évalue à 20 % le nombre de personnes détenues souffrant d'une situation de handicap,

_ Le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme fait constater que les personnes en situation de handicap « sont soumises à des conditions d'hébergement et de vie attentoires à leur dignité »,

_ La dernière circulaire de l'Administration pénitentiaire relative à l'accès aux droits aux personnes en situation de handicap date de janvier 2005, c'est-à-dire un mois avant l'adoption de la loi du 11 février 2005 créant la MDPH et de nouveaux droits sociaux, et - qu'en conséquence - est fortement présumée l'absence d'information officielle permettant aux services sociaux pénitentiaires de renseigner les personnes en situations de handicap détenues sur leurs droits.

Alors, force est de constater une vision minimaliste de l'accessibilité dans ce projet d'arrêté.

 

- Des dispositions ne respectant pas l'esprit et la lettre de la loi du 11 février 2005

 

Alors que la France s'apprête à ratifier la Convention des Nations-Unies sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, laquelle édicte notamment le principe d'accessibilité universelle, et que la loi du 11 février 2005 fait de l'accessibilité le principe pour la réglementation sur le neuf ; il s'en déduit que la commission réaffirme qu'aucun bâtiment neuf ne
doit déroger au principe d'accessibilité, et qu'en conséquence une politique de quota n'est pas concevable.

 

De plus, l'inexistence de dispositions concrètes sur la mise en accessibilité des établissements  existants fait fi du constat de la surpopulation carcérale (63 000 personnes détenues pour 53 000 places), et qu'ainsi il n'existe aucune garantie réglementaire pour une mise en accessibilité au cas par cas des cellules, cheminements et équipements des établissements existants.

 

Il est également à souligner des oublis importants dans le projet d'arrêté tel que l'accessibilité des douches par exemple. L'imprécision de l'article 7 du projet d'arrêté est aussi susceptible de déroger aux attributions traditionnelles de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité) en matière de recevabilité des demandes de permis de construire.

N'étant pas dans une matière d'exception, alors la CCDSA en tant qu'instance officielle prévue par les textes réglementaires, devrait pouvoir se prononcer à bon droit sur des documents consultables qui ne soient pas reproductibles.

En conclusion, et nonobstant les améliorations apportées au projet d'arrêté, la commission permanente se dit fort préoccupée du sort des personnes en situation de handicap dans les établissements pénitentiaires, et propose ainsi à la commission plénière du CNCPH d'adopter un avis défavorable sur ce projet d'arrêté.

 

2/ Ce que l'APF en pense