Les politiques de l'accessibilité

Dans l'objectif à ce que les services de transports publics soient accessibles d'ici le 12 février 2015, la loi du 11 février 2005 prévoit que les AOT (Autorités Organisatrices de Transports) élaborent un schéma directeur d'accessibilité (SDA) pour le 12 février 2008.

Force est de constater qu'une majorité de schémas directeur n'ont pas été finalisés pour la date prévue. De plus, il n'existe à ce jour aucun organisme chargé de centraliser les données quant aux SDA à une échelle nationale, si bien que la lisibilité du dispositif est quasi-inexistante.

• CIH

 - Contributions 2013

• Rapports

CNCPH - Rapport 2010.pdf

• Arrêtés

Arrêté du 9 mai 2011 rectifiant l'arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2009 modifié fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?....

Arrêté du 9 mai 2011 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?....

Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?....