24/01/2010
Texte actualisé de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
16:23 Publié dans Textes de référence | Lien permanent | Tags : apf, accessibilité, handicap