24/01/2010

Diagnostic des établissements recevant du public (ERP)

Un nouveau décret vient d'avancer les échéances d'obligations de diagnostics pour certaines catégories d'ERP et de gestionnaires.

 

Il s'agit du décret n°2009-500, NOR : LOGU0903683D que vous pouvez télécharger ici (site légifrance) ou retrouver dans la note en lien ci-dessous.



Le nouvel article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l'Habitation édicte qu'avant le 1er janvier 2011, les ERP des quatre premières catégories (sur cinq) doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic d'accessibilité.

 

>Lire l'intégralité de la note APF relative au diagnostic des ERP

 

>Méthodologie du diagnostic d'accessibilité et guide d'aide à la rédaction cahier des charges diagnostic d'accessibilité (source : CERTU)

 

>Note argumentaire de la Commission Accessibilité du CNCPH/Projet de décret relatif à l’accessibilité des  établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Commissions communales et intercommunales de l'accessibilité (CCA-CIA)

 

 

Art. 46 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances :


La CCA est obligatoire dans les communes de 5 000 habitants ou plus. Plusieurs communes peuvent se réunir et créer une commission intercommunale d'accessibilité (CIA).

 

Voir aussi le texte actualisé de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales

 

>L'APF informe :

 

 

>La position de l'APF :

 

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Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)

C'est une instance chargée de se prononcer sur les orientations de la politique du handicap mise en oeuvre sur le plan départemental.

 

Son but est de recenser la population en situation de handicap sur le département, de formuler des propositions pour améliorer la situation locale. Il soumet chaque année au CNCPH une évaluation qui contribue à la réflexion nationale.

 

Voir la présentation CDCPH

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