24/01/2010

Commissions communales et intercommunales de l'accessibilité (CCA-CIA)

 

 

Art. 46 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances :


La CCA est obligatoire dans les communes de 5 000 habitants ou plus. Plusieurs communes peuvent se réunir et créer une commission intercommunale d'accessibilité (CIA).

 

Voir aussi le texte actualisé de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales

 

>L'APF informe :

 

 

>La position de l'APF :

 

Lire la suite

Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)

C'est une instance chargée de se prononcer sur les orientations de la politique du handicap mise en oeuvre sur le plan départemental.

 

Son but est de recenser la population en situation de handicap sur le département, de formuler des propositions pour améliorer la situation locale. Il soumet chaque année au CNCPH une évaluation qui contribue à la réflexion nationale.

 

Voir la présentation CDCPH

Lire la suite

APF: La Conception Universelle

cu.JPG

APF: Le Logement

Sans titre.JPG