20/04/2010
Les enjeux de la loi du 11 février 2005
22:27 | Lien permanent | Tags : apf, accessibilité, 2015
24/01/2010
Diagnostic des établissements recevant du public (ERP)
Un nouveau décret vient d'avancer les échéances d'obligations de diagnostics pour certaines catégories d'ERP et de gestionnaires.
Il s'agit du décret n°2009-500, NOR : LOGU0903683D que vous pouvez télécharger ici (site légifrance) ou retrouver dans la note en lien ci-dessous.
Le nouvel article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l'Habitation édicte qu'avant le 1er janvier 2011, les ERP des quatre premières catégories (sur cinq) doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic d'accessibilité.
>Lire l'intégralité de la note APF relative au diagnostic des ERP
>Méthodologie du diagnostic d'accessibilité et guide d'aide à la rédaction cahier des charges diagnostic d'accessibilité (source : CERTU)
17:44 Publié dans Dispositifs de l'accessibilité | Lien permanent | Tags : accessibilité, apf, handicap, politique
Texte actualisé de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
16:23 Publié dans Textes de référence | Lien permanent | Tags : apf, accessibilité, handicap
Le schéma directeur d'acessibilité
Dans l'objectif à ce que les services de transports publics soient accessibles d'ici le 12 février 2015, la loi du 11 février 2005 prévoit que les AOT (Autorités Organisatrices de Transports) élaborent un schéma directeur d'accessibilité (SDA) pour le 12 février 2008.
Force est de constater qu'une majorité de schémas directeur n'ont pas été finalisés pour la date prévue. De plus, il n'existe à ce jour aucun organisme chargé de centraliser les données quant aux SDA à une échelle nationale, si bien que la lisibilité du dispositif est quasi-inexistante.
16:01 Publié dans Dispositifs de l'accessibilité | Lien permanent | Tags : apf, handicap, accessibilité, sda, schéma directeur