Les politiques de l'accessibilité

PROJET D'ARRETE SUR L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

1/AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CNCPH

2/AVIS DE L'APF

Séance du 24/06/2009

Un nouveau décret vient d'avancer les échéances d'obligations de diagnostics pour certaines catégories d'ERP et de gestionnaires.

Il s'agit du décret n°2009-500, NOR : LOGU0903683D que vous pouvez télécharger ici (site légifrance) ou retrouver dans la note en lien ci-dessous.

Le nouvel article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l'Habitation édicte qu'avant le 1er janvier 2011, les ERP des quatre premières catégories (sur cinq) doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic d'accessibilité.

>Lire l'intégralité de la note APF relative au diagnostic des ERP

>Méthodologie du diagnostic d'accessibilité et guide d'aide à la rédaction cahier des charges diagnostic d'accessibilité (source : CERTU)

>Note argumentaire de la Commission Accessibilité du CNCPH/Projet de décret relatif à l’accessibilité des  établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Dans l'objectif à ce que les services de transports publics soient accessibles d'ici le 12 février 2015, la loi du 11 février 2005 prévoit que les AOT (Autorités Organisatrices de Transports) élaborent un schéma directeur d'accessibilité (SDA) pour le 12 février 2008.

Force est de constater qu'une majorité de schémas directeur n'ont pas été finalisés pour la date prévue. De plus, il n'existe à ce jour aucun organisme chargé de centraliser les données quant aux SDA à une échelle nationale, si bien que la lisibilité du dispositif est quasi-inexistante.