24/01/2010

Commissions communales et intercommunales de l'accessibilité (CCA-CIA)

 

 

Art. 46 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances :


La CCA est obligatoire dans les communes de 5 000 habitants ou plus. Plusieurs communes peuvent se réunir et créer une commission intercommunale d'accessibilité (CIA).

 

Voir aussi le texte actualisé de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales

 

>L'APF informe :

 

 

>La position de l'APF :

 


Les missions de cette instance sont :

 

  • dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports dans la commune (ou l'intercommunalité : possibilité ouverte par la loi) ;
  • organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles ;
  • établir un rapport annuel présenté au conseil municipal, et remis au préfet, président du conseil général,au CDCPH ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments et lieux de travail concernés. Ce rapport « fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ».

 

Caractéristiques de l'instance:


En général :


Le maire préside la CCA et arrête la liste de ses membres.


> Si il y a création d'une CIA (commission intercommunale d'accessibilité) :


La CIA aura les mêmes fonctions qu'une CCA. La CIA est présidée par l'un des maires d'une des communes concernées par la CIA. Les maires de ces communes arrêtent conjointement la liste des membres.

 

Si la compétence en matière de transports et d'aménagement du territoire est exercée par un établissementpublic de coopération intercommunale (EPCI) :


La CCA doit être créée auprès de cet EPCI et sera présidée par le président de l'EPCI. La création d'une CIA est obligatoire si les EPCI compétents en matière de transports et d'aménagement du territoire regroupent 5 000 habitants ou plus. Il n'existe aucune mention légale quant à la fréquence des réunions, ni quant à la présence des services techniques de la commune :

 

  • d'où une vigilance quant à la tenue régulière de réunions,
  • d'où la demande expresse à formuler quant à la présence systématique de la Direction des services techniques de la commune afin d'éviter « le piège » de non-réponses politiques au motif d'une impossibilité technique.

 

Textes juridiques de référence :

 

  • Article 2 de la loi du 11 février 2005 : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
  • Article 46 de la loi du 11 février 2005 pour les CCA.
  • Loi du 21 décembre 2001 portant attribution prioritaire des logements sociaux aux personnes handicapées.
  • Bulletin officiel des Impôts du 15 octobre 2002.

 

Enjeux points de vigilance:

 

  • Veiller à ce que le rapport annuel soit bien remis au préfet, au président du conseil général et au CDCPH,  afin de valoriser certaines expériences ou au contraire de pouvoir fustiger le manque d'avancées.
  • Objectif à moyen terme : faire signer à la municipalité une Charte commune handicap (signée par l'association des maires de France et sept grandes associations nationales dont l'APF). L'intérêt serait de décliner le thème de l'accessibilité au thème de « l'accès à tout pour tous ».
  • Les moyens :

 

- L’Agenda 22 : remettre gracieusement aux maires un exemplaire de l’Agenda 22, puis utiliser ce document tel un outil méthodologique qui permettra chaque année de visualiser ce que la municipalité a entrepris pour une politique municipale du handicap.


- Le rapport annuel : utiliser les données du rapport annuel afin d’officialiser auprès du CDCPH, du préfet et du président du conseil général les avis, commentaires, critiques positives et négatives de l’APF vis-à-vis des expériences locales de chaque CCA (exemple : demander à ce que le thème des CCA soit porté à l’ordre du jour du CDCPH, communiqué de presse départemental de la délégation, etc.).


- Les dispositifs législatifs, notamment concernant le logement (loi du 21/12/2001 et bulletin officiel des Impôts du 15/10/2002, cf. rubrique des CCAS).

 

-Utiliser un argumentaire politique (« nous sommes usagers du cadre de vie municipal, et réclamons la liberté d’aller et de venir comme tout un chacun ») et ne pas « s’enfermer » dans des argumentaires techniques lorsqu’il s’agit du fond de la décision.


- Impulser le dynamisme dans les communes de 5 000 habitants ou plus afin de rendre opérationnelle la CCA au plus vite.

 

- Inciter, sur la base du volontarisme politique, les communes de moins de 5 000 habitants à en faire de même.

    Commentaires

    Merci pour cet article instructif, j'ai trouvé des choses intéressantes en lisant votre post. Merci pour le partage.

    Écrit par : bet365 | 15/06/2011

    Depuis 10 ans, je gère un gite de groupe de 30pers pour personnes à mobilité réduite, face à la forêt. Le site : www.gite-relaisdelaforet.com
    Je me bats depuis 5 ans, la commune a mis un panneau de stationnement interdit sur mon trottoir de 2.50m de larg et sur la façade. Je demande depuis 5 ans qu'on déplace un panneau et qu'on le mette dans le virage soit 50m plus loin afin que les minibus puissent déposés les clients et entrés dans le gite. J'aimerai dénoncer cette politique de l'autruche car il n'existe pas d'autre stationnement interdit et ce trottoir a été fait en 1991, car ce gite était avant une résidence pour personnes à mobilité réduite. J'ai toujours défendu l'accès de ces personnes et la commune entrave le respect de ses personnes.
    Aidez moi à trouver des solutions humaines et respectées. Merci, par avance.

    Écrit par : Audouard | 24/07/2014

    Je suis membre de l'APF.

    Écrit par : Arlette Audouard | 24/07/2014

    Bonsoir,

    Je souhaiterais savoir s'il existe une commission intercommunale d'accessibilité dans le canton de Yerres-Crosne (et désormais Yerres-Brunoy ?)
    Dans l'affirmative où se situe-t-elle et quels en sont ses membres ?

    MERCI

    NB : en vue de l'application de la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005

    Écrit par : TITRE Martine | 11/02/2015

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