24/01/2010

CNCPH et APF : observatoire de l'accessibilté

PROJET DE DECRET PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE INTERMINISTERIEL DE L'ACCESSIBILITE ET DE LA CONCEPTION UNIVERSELLE


1/AVIS DU CNCPH

2/AVIS DE L'APF

 

Séance du 10/12/2009


1/ Observations du CNCPH :


. article 1 : la définition de l'accessibilité ne correspond pas à celle contenue dans la loi du 11 février 2005. Le CNCPH propose de supprimer cet article


. article 6 : le CNCPH propose d'augmenter de 10 à 13 le nombre de représentants des associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite pour qu'elle corresponde au nombre représentants des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'oeuvre et des professionnels de l'accessibilité et de la conception universelle.


Pour ce faire, le nombre de représentants proposées par le conseil national consultatif des personnes handicapées pourrait passer de 5 à 7 et le nombre de personnes proposées par le comité national des retraités et des personnes âgées de 2 à 3.

Avis du CNCPH : avis favorable avec réserve


Le CNCPH se félicite d'un certains nombre d'orientations contenues dans ce projet décret, notamment quant à la composition de l'observatoire, à la référence à la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, à l'attache de la conception universelle.


Cet avis favorable est émis avec des réserves.


Tout d'abord, les missions de cet Observatoire ne sont pas à la hauteur des enjeux d'accessibilité et de conception universelle tels qu'ils sont définis dans la loi du 11 février 2005 et dans la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.


L'Observatoire ne constituera pas un réel et actif pilotage des politiques liés à l'accessibilité, ce qui laisse les acteurs de terrain dans des difficultés inextricables pour les plus volontaristes et justifie l'inertie des plus récalcitrants.


Le CNCPH a exprimé à plusieurs reprises la nécessité de créer une Agence nationale à l'accessibilité universelle qui aurait eu comme missions l'appui, le soutien et l'accompagnement, la mise en place de financements, la mutualisation des outils et des
bonnes pratiques.


D'autre part, le CNCPH constate le retard pris dans la programmation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports existants ainsi que dans l'aménagement des espaces publics. Le manque de financement explique en grande partie ce retard.
Sans outils et dispositifs nationaux pour soutenir le financement pluriannuel de la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports, les échéances de 2015 définies dans la loi du 11 février 2005 ne pourront pas être respectées.

 

2/ Ce qu'en pense l'APF

21:22 Publié dans CNCPH, Positions de l'APF | Lien permanent

Les commentaires sont fermés.