24/01/2010

Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)

C'est une instance chargée de se prononcer sur les orientations de la politique du handicap mise en oeuvre sur le plan départemental.

 

Son but est de recenser la population en situation de handicap sur le département, de formuler des propositions pour améliorer la situation locale. Il soumet chaque année au CNCPH une évaluation qui contribue à la réflexion nationale.

 

Voir la présentation CDCPH


Ses missions :

 

Il donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale, ainsi que sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment concernant :

 

  • la scolarisation
  • l'intégration sociale et professionnelle
  • l'accessibilité
  • le logement, le transport, l'accès aux aides humaines et techniques, aux sports et loisirs, au tourisme et à la culture.

 

Chaque conseil départemental est chargé de réaliser un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap.

 

Pour formuler ses préconisations, le CDCPH est informé de :

 

  • l'activité de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)
  • du rapport d'activité du PDITH (programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés)
  • du rapport d'activité de la commission des droits et de l'autonomie (CDA)
  • de la mise en oeuvre du schéma départemental
  • du rapport annuel de chaque CCA (commission communale d'accessibilité) du département.

 

Chaque année, il fait communiquer un certain nombre de documents, dont le bilan d'activité de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle (COTOREP). À partir de l'année 2006, ce sera le bilan d'activité de la CDA qui sera communiqué au CDCPH.


Avant le 1er mars de chaque année, il remet un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité au ministre chargé des personnes handicapées, qui le transmet au président du CNCPH.

 

Sa composition :

 

Les CDCPH comprennent au maximum 30 membres titulaires et autant de suppléants, dont :

 

  • 1/3 sont des représentants des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales, des principaux organismes oeuvrant en faveur des personnes handicapées.
  • 1/3 sont des représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille.
  • 1/3 sont des représentants des principales professions de l'action sanitaire et sociale.

     

    Constitué pour un mandat de trois ans, le CDCPH se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe des coprésidents (le préfet et le président du conseil général), ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Un vice-président est nommé parmi les membres du second collège parmi les représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille. Une commission permanente composée au maximum de neuf membres est constituée pour assurer la préparation et le suivi des travaux du CDCPH.

     

    Texte juridique de référence :

     

    Loi de modernisation sociale du 17/01/02. Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002. Art. L. 146-2 du Code de l’action sociale et des familles.

     

    Enjeux et points de vigilance:

     

    • Obtenir l’effectivité des missions réglementaires (mentionnées ci-dessus), notamment la rédaction et la transmission du rapport annuel du CDCPH qui doit être remis au CNCPH.


    • Soumettre toutes les activités à la concertation du CDCPH.


    Par exemple : Tous les CCAS du département ont-ils signé une convention avec la MDPH afin d’assurer une réponse sociale de proximité (accueil, orientation, information) à toute personne handicapée ?


    • Demander l’instauration de commissions de travail (logement, transport, et etc.) et veiller au suivi de leurs travaux.


    • Veiller à ce que les constats, avis, propositions et préconisations figurent bien au compte rendu de la réunion (d’où l’importance de débattre de l’approbation du compte rendu de la précédente réunion).


    • Officialiser annuellement les critiques positives et négatives de l’APF quant aux avancées et carences des CCA (commissions communales d’accessibilité) dans le département.

    Commentaires

    Bonjour ,


    Comment les membres titulaires sont-ils désignés au CDCPH et par qui ?
    Y at- il des appels à candidatures ?
    Merci par avance
    Cordialement
    Dominique BOHEME

    Écrit par : BOHEME | 18/05/2011

    bonjour, je souhaite avoir accès au rapport concernant la haute marne ou champagne Ardennes concernant le logement des personnes handicapées. merci

    Écrit par : thalen | 10/04/2013

    La me passionne et fera désormais figure de référence !

    Écrit par : site pari sportif | 27/05/2014

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